Assurances Collectives (retraite, prévoyance, santé)

Suppression de l’AGIRC au 1er janvier 2019

Dans le cadre de la fusion des deux grandes instances de retraite que sont l’ARRCO et l’AGIRC (prévue dans le cadre de l’accord signé le 30 octobre 2015), le fameux statut des « cadres » devrait disparaître.

Il n’y aura plus q’un seul organisme de tutelle, l’ARRCO ;

Les assureurs et toutes les entreprises, auront à nouveau une année chargée en mises à jour réglementaires sur les contrats (retraite, prévoyance, santé) avec ces nouveaux impacts.

  •  La suppression du fameux article 7 de Mars 1947 devrait ainsi être supprimé : plus d’obligation pour les employeurs de cotiser à hauteur de 1,5% de la tranche A des salaires dédiée majoritairement au décès.

 

  • La définition des collèges de Cadres devra également être revue pour prendre en compte les nouveaux critères de déductibilité fiscale et sociale

 

  • Suppression de la GMP (garantie minimale de points) en retraite par répartition, qui garantissait un minimum de points AGIRC aux cadres ne dépassant pas le Plafond de la Sécurité sociale.

 

  • Modification des taux de cotisations en retraite, des tranches de salaires, de la CET, etc…..

Un gros travail de mise en conformité à prévoir ces prochains mois !

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