Assurance emprunteur

Droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur

Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018, le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

En effet, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, donnant le droit de résilier à chaque date d’anniversaire son contrat d’assurance de prêt immobilier.

Ainsi, il vous est à ce jour possible de changer votre contrat d'assurance de prêt : 

​

• Dans les 12 mois suivant la signature d'une nouvelle offre de prêt en respectant un préavis de 2 semaines (loi Hamon).

• Au-delà des 12 premiers mois, à l'échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois.

• Dans les 2 cas, les nouvelles garanties souscrites doivent être équivalentes aux garanties initiales exigées par votre établissement prêteur.

​

L’occasion donc, si vous avez un crédit en cours, d’économiser jusqu’à 70% sur le coût de votre assurance de prêt.