Assurance emprunteur

Droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur

Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018, le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.

En effet, le Conseil Constitutionnel a validé l’amendement Bourquin, donnant le droit de résilier à chaque date d’anniversaire son contrat d’assurance de prêt immobilier.

 

Ainsi, il vous est à ce jour possible de changer votre contrat d'assurance de prêt 

  • Dans les 12 mois suivant la signature d'une nouvelle offre de prêt en respectant un préavis de 2 semaines (loi Hamon).

  • Au-delà des 12 premiers mois, à l'échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois.

  • Dans les 2 cas, les nouvelles garanties souscrites doivent être équivalentes aux garanties initiales exigées par votre établissement prêteur.

L’occasion donc, si vous avez un crédit en cours, d’économiser jusqu’à 70% sur le coût de votre assurance de prêt.

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